Le conseil municipal de Sainte-Verge a entériné, le 2 juillet, l'achat pour 1 € (plus frais de notaire) de parcelles appartenant à l'association La Fraternelle. La transaction porte sur le bâtiment, la cour, un terrain et un terrain de jeu de boules, pour une superficie totale de 723 m². La collectivité prévoit ensuite de conclure avec l'association un bail emphytéotique d'une durée de 30 ans lui permettant de continuer à occuper les lieux.
Pourquoi la commune reprend-elle la propriété ?
La décision vise d'abord à alléger la charge fiscale pesant sur La Fraternelle : l'association, qui compte quinze sociétaires, devait supporter la taxe foncière et la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires, pour un montant estimé à « environ 900 € ». En devenant propriétaire, la commune prend à sa charge l'imposition foncière liée au foncier acquis, tout en garantissant l'usage de l'immeuble à l'association via le bail.
Modalités juridiques et conséquences pratiques
Le recours au bail emphytéotique est fréquent lorsque la collectivité souhaite conserver la maîtrise du foncier tout en laissant une organisation privée l'exploiter sur le long terme. Concrètement, l'association perd la propriété mais conserve un droit d'usage et d'aménagement pour la durée du bail. Pour la commune, l'opération engage une charge initiale (frais de notaire) et un engagement patrimonial sur le long terme ; pour l'association, elle supprime l'obligation de payer certaines taxes mais peut voir son autonomie foncière limitée.
Autres décisions financières du conseil
Lors de la même séance, le conseil a attribué deux lots pour l'aménagement de la place de la Liberté et du centre-bourg. Le montant total des travaux retenu s'élève à 510 827,20 €, répartis entre terrassement/VRD et aménagements paysagers. Le conseil a également voté la révision de plusieurs tarifs périscolaires et scolaires à compter du 1er septembre :
- cantine : de 3,61 € à 3,67 € le repas ;
- garderie : le quart d'heure matin/mercredi de 0,39 € à 0,41 €, le soir (avec goûter) de 0,52 € à 0,55 € ;
- soutien scolaire (30 minutes) : 0,85 € ;
- activités périscolaires (1h30/semaine) : de 1,44 € à 1,72 €.
« Nous ne percevons plus d’aide de l’État pour couvrir les frais de personnel et les prestations des intervenants. C’est une prestation qui représente un coût pour la collectivité mais qui permet aux élèves de découvrir de nouvelles activités. »
Le maire a justifié ces augmentations par la disparition de soutiens financiers de l'État sur les postes et prestations concernés. Par ailleurs, le conseil a autorisé l'embauche de sept CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activités à l'école, avec des temps de travail allant de 3 heures par semaine à 85 heures par mois.
Enjeux pour les associations et les collectivités
Cette opération illustre plusieurs tendances observées dans les collectivités : l'utilisation d'un prix symbolique pour transférer la propriété, l'usage de baux emphytéotiques pour concilier maîtrise foncière publique et usage associatif, et la répartition des charges fiscales entre acteurs. Pour les associations propriétaires de biens utilisés de manière non exclusivement commerciale, la question de l'assujettissement à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation sur résidences secondaires peut conduire à rechercher des solutions partenariales avec les communes.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix d'acquisition | 1 € + frais de notaire |
| Surface | 723 m² |
| Nombre de sociétaires | 15 |
| Estimation des taxes supportées | ~900 € |
| Bail prévu | 30 ans (emphytéotique) |
Sur le plan fiscal, la principale conséquence est le transfert de l'imposition foncière du compte de l'association vers celui de la commune. Si l'opération diminue la charge directe pour La Fraternelle, elle augmente d'autant la responsabilité budgétaire de la commune, qui a choisi de préserver l'usage des lieux pour la vie associative locale.
Au-delà du cas précis de Sainte-Verge, ce type d'arrangement mérite l'attention : il pose des questions de gouvernance locale, de soutenabilité budgétaire des collectivités et d'équité entre associations selon leur capacité à conclure de tels accords.
