Contexte et objet de la mesure
Le 29 avril 2026, le gouvernement a adopté le décret n° 141/2026, modifiant les règles d’exonération applicables aux ménages et entreprises individuelles. Le texte relève le seuil annuel d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de 500 millions de VND à 1 milliard de VND, pour l’année fiscale 2026.
Question pratique soulevée
Un chef d’entreprise familiale de Hô Chi Minh‑Ville, estimant son chiffre d’affaires 2026 à environ 600 millions de VND, avait d’ores et déjà rempli sa déclaration trimestrielle et payé les taxes du 1er trimestre le 3 avril 2026. Après la parution du décret, il s’interroge sur la nécessité de déclarer pour le 2e trimestre 2026 et sur le sort des impôts déjà acquittés au titre du trimestre précédent.
Réponse des services fiscaux locaux
Le département des impôts de Hô Chi Minh‑Ville a indiqué que le décret 141/2026 modifie les dispositions antérieures (décret n°68/2026) en relevant le seuil d’exonération à 1 milliard de VND. Pour les ménages et entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires prévisionnel pour 2026 est inférieur à 1 milliard de VND mais qui ont déjà soumis le formulaire 01/CNKD au titre du 1er trimestre 2026, les autorités fiscales vont :
- demander la préparation d’une déclaration supplémentaire afin d’ajuster à zéro le chiffre d’affaires servant de base aux impositions trimestrielles ;
- prévoir que ces contribuables n’auront plus l’obligation de déclarer et payer trimestriellement, à compter du 2e trimestre 2026, lorsque leur chiffre d’affaires prévisionnel reste en dessous du seuil de 1 milliard de VND ;
- exiger la communication des résultats réels de l’année au plus tard le 31 janvier 2027.
« Cette interprétation est‑elle correcte au regard de la réglementation ? Nous demandons des précisions aux autorités fiscales sur la manière de traiter la TVA et l'impôt sur le revenu des personnes physiques déjà payés au premier trimestre 2026 »
Conséquences concrètes
En pratique, pour les petits entrepreneurs concernés :
- si le chiffre d’affaires prévisionnel 2026 reste inférieur à 1 milliard VND, ils devront déposer une déclaration rectificative afin de ramener à zéro la base imposable trimestrielle déjà déclarée ;
- les sommes déjà versées au titre du 1er trimestre pourront faire l’objet d’une régularisation (remboursement ou imputation) selon les modalités que fixera l’administration fiscale locale ;
- la régularisation finale s’effectuera après communication des recettes réelles de l’année, à rendre avant le 31 janvier 2027.
Points à surveiller
La rédaction de la déclaration supplémentaire et la démarche auprès du service des impôts relèvent d’obligations formelles : conserver les preuves de paiement et des déclarations antérieures, préparer le formulaire demandé et respecter le calendrier indiqué par l’administration. Les précisions opérationnelles (délai pour déposer la déclaration rectificative, mode de remboursement ou d’imputation) devront être confirmées par le service des impôts local.
| Élément | Avant décret | Après décret (applicable 2026) |
|---|---|---|
| Seuil d’exonération annuel | 500 millions VND | 1 milliard VND |
| Date d’effet | — | Année fiscale 2026 (décret publié le 29/04/2026) |
| Obligation de déclaration | Déclarations trimestrielles | Plus de déclarations trimestrielles si CA prévisionnel < 1 milliard VND ; déclaration annuelle avant 31/01/2027 |
Cette évolution facilite la vie fiscale des très petites unités économiques mais impose une attention particulière aux modalités de régularisation pour les acomptes déjà versés. Les contribuables concernés doivent suivre les instructions de leur service des impôts local pour procéder à la déclaration complémentaire et demander, si besoin, le remboursement ou l’imputation des sommes déjà payées.
