Un risque croissant et une condition clé : l'arrêté de catastrophe naturelle
Le phénomène de retrait‑gonflement des sols argileux (RGA), favorisé par des cycles alternés de chaleur et de pluies intenses, provoque des fissures sur les maisons. Selon le ministère de la Transition écologique, plus de 12 millions de logements sont concernés par ce risque en France. Si la plupart des contrats multirisques habitation intègrent aujourd'hui une garantie contre ces désordres, l'indemnisation dépend régulièrement d'une reconnaissance officielle de l'état de catastrophe naturelle.
La procédure : ce que disent les étapes à suivre
La mobilisation de la garantie liée à la sécheresse obéit à une règle essentielle : un arrêté interministériel doit être publié pour la commune sinistrée. À l'origine de cette démarche, le maire doit constituer un dossier pour solliciter la reconnaissance. Il appartient donc au propriétaire ou à l'occupant de vérifier si un tel arrêté existe pour sa localité et la période concernée, via le Journal officiel.
- Vérifier la publication de l'arrêté interministériel (Journal officiel) pour la commune et la période du sinistre.
- Déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais prévus si l'arrêté est paru.
- Envoyer la déclaration par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, en joignant les éléments prouvant le sinistre.
Délais et formalités : l'importance du délai de 30 jours
Lorsque l'arrêté est publié, le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans un délai encadré : 30 jours après la publication de l'arrêté. La déclaration doit comporter les coordonnées, le numéro de contrat et une description précise des dégâts constatés. Il est recommandé d'adresser une copie au conseiller ou à l'agent d'assurance pour accélérer le traitement.
"RGA"
Que peut-il se passer si la commune ne dépose pas de dossier ?
Si la reconnaissance au titre de catastrophe naturelle n'est pas obtenue, l'assureur peut rester tenu, selon les clauses du contrat, mais le déclenchement automatique de la garantie indemnitaire liée à l'arrêté ne s'appliquera pas. C'est pourquoi la démarche de la mairie et la vigilance des assurés sur la publication de l'arrêté sont déterminantes pour la prise en charge.
Conseils pratiques pour les assurés
Avant toute démarche, relire son contrat permet d'identifier la présence et l'étendue de la garantie « sécheresse » et d'évaluer les franchises applicables en cas de sinistre. Conserver des photographies datées des fissures et solliciter, si nécessaire, un expert pour établir l'ancienneté et l'ampleur des désordres facilite l'instruction du dossier.
| Élément | Rappel |
|---|---|
| Nombre de logements exposés | 12 millions |
| Acte nécessaire | Arrêté interministériel de catastrophe naturelle |
| Délai de déclaration après publication | 30 jours |
