Où en est la suspension de la réforme de 2023 ?
La suspension des dispositifs issus de la réforme des retraites de 2023 doit, selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, prendre effet au 1er septembre 2026. La mesure principale entraînerait le report de l'augmentation progressive de l'âge légal pour les personnes nées entre 1964 et 1968. Mais, à quelques semaines de la date prévue, deux décrets d'application essentiels n'ont pas encore été publiés au Journal officiel.
Quels sont les textes manquants et qui ils concernent
Les deux projets de décrets en attente portent sur des mesures destinées à compenser certaines conséquences pour les assurées, en particulier les mères de famille :
- l'intégration de deux trimestres de majoration « enfants » dans la durée cotisée retenue pour la validation des carrières longues ;
- la modification de la règle utilisée pour le calcul de la pension des femmes, en tenant compte des meilleures années de carrière : 24 années retenues pour une mère d'un enfant, ou 23 années pour une mère de deux enfants, au lieu de 25 années actuellement.
La Caisse nationale d'assurance retraite (Cnav) avait indiqué que ces deux projets étaient "actuellement à l'étude" et que leur parution était "imminente".
"celui permettant d’intégrer les deux trimestres de majoration ‘enfants’ à la durée cotisée pour les carrières longues, et celui pour modifier la règle de calcul pour les mères de famille (23 ou 24 meilleurs années au lieu de 25)"
Combien de personnes sont concernées ?
Selon les informations rapportées, environ 15 000 futurs retraités pourraient être directement concernés par ces ajustements de règles de calcul. Les conséquences sont à la fois individuelles — sur l'âge et le montant de départ à la retraite — et collectives, puisque ces décrets précisent l'application de mesures adoptées dans la LFSS 2026.
| Point | Règle actuelle | Règle proposée |
|---|---|---|
| Années retenues pour le calcul (mère d'un enfant) | 25 | 24 |
| Années retenues pour le calcul (mère de deux enfants) | 25 | 23 |
| Trimestres majoration « enfants » intégrés aux carrières longues | Non intégrés | 2 trimestres intégrés |
Pourquoi ces décrets comptent
Ces textes d'application précisent la façon dont la Sécurité sociale convertit des intentions législatives en droits concrets. Intégrer des majorations « enfants » à la durée cotisée peut permettre à certains assurés de prétendre plus tôt à un départ anticipé pour carrières longues. Réviser le nombre d'années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen modifie directement le montant de la pension pour des milliers de femmes dont la carrière a été interrompue ou ralentie par des responsabilités familiales.
En l'absence de publication, les caisses et les futurs retraités manquent de visibilité sur les droits effectifs et sur les dates de départ possibles. Le calendrier est serré : la date d'application fixée au 1er septembre 2026 laisse peu de marge pour des ajustements administratifs si la parution tarde davantage.
Ce qu'il faut suivre
Les bénéficiaires concernés et leurs conseils syndicaux ou associatifs surveilleront la publication des décrets au Journal officiel et les circulaires d'application de la Cnav. Une fois publiés, ces textes préciseront les modalités pratiques : bénéficiaires exacts, rétroactivité éventuelle, modalités de calcul et impact chiffré sur les pensions.
