Des plafonds revalorisés pour élargir l'exonération
Le Bulletin officiel des finances publiques publié le 30 juin 2026 fixe de nouveaux plafonds de revenu fiscal de référence (RFR) qui conditionnent l'exonération ou le dégrèvement de la taxe foncière pour l'année 2026. Concrètement, ces seuils, calculés sur l'avis d'imposition établi en 2026 et portant sur les revenus de 2025, ont été relevés : le RFR ne doit pas dépasser 12 679 euros pour une part fiscale pour bénéficier d'une exonération totale.
Ces revalorisations permettent à un nombre plus important de foyers propriétaires d'échapper totalement ou partiellement à la taxe foncière, alors que cet impôt pèse de plus en plus sur le budget des ménages. L'administration maintient, en parallèle, des dispositifs distincts selon l'âge et certaines prestations perçues.
Qui bénéficie de l'exonération ou du dégrèvement ?
- Exonération totale : réservée aux personnes répondant aux plafonds de RFR (selon le nombre de parts), ainsi qu'aux personnes de plus de 75 ans et aux bénéficiaires de l'Aspa ou de l'ASI, sous conditions de ressources.
- Propriétaires de 65 à 75 ans : peuvent obtenir un dégrèvement forfaitaire de 100 euros.
- Aucune démarche : l'exonération ou le dégrèvement s'applique automatiquement dès lors que les conditions de RFR sont réunies.
« Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 679 euros pour une part fiscale »
Les principaux seuils applicables en 2026
Les montants ci‑dessous s'entendent en RFR figurant sur l'avis d'imposition 2026 (revenus 2025) :
| Nombre de parts | Plafond RFR (euros) |
|---|---|
| 1 part | 12 679 |
| 2 parts | 19 451 |
| 4 parts | 32 995 |
| Par demi‑part supplémentaire au‑delà | + 3 386 |
Conséquences pratiques et points d'attention
La revalorisation des seuils entraîne plusieurs effets concrets :
- Une augmentation du nombre de foyers pouvant prétendre à l'exonération complète de taxe foncière en 2026.
- Une simplification pour les contribuables concernés : aucune démarche n'est requise, l'administration applique automatiquement l'exonération lorsque le RFR figurant sur l'avis 2026 est inférieur aux plafonds.
- Des allègements parallèles existent encore pour les constructions neuves, les travaux de rénovation énergétique ou les logements vacants ; ces dispositifs restent distincts des exonérations liées au RFR.
Reste que la part de taxe foncière payée par un propriétaire dépend toujours de plusieurs éléments : la base d'imposition (valeur locative cadastrale), les taux votés par les collectivités locales et la localisation du bien. Le relèvement des plafonds de RFR atténue l'impact pour certains ménages, sans modifier la mécanique fiscale locale.
Les contribuables qui s'interrogent sur leur situation doivent consulter leur avis d'imposition 2026 (revenus 2025) : c'est ce RFR qui déterminera l'ouverture du droit à exonération ou à dégrèvement.
