Un transfert de charge prévu par décret, visant à réduire le déficit de l'Assurance maladie
Le gouvernement a engagé, fin juillet, une série de textes visant à modifier les règles de remboursement de plusieurs postes de soins. Objectif affiché : alléger la feuille de la Sécurité sociale, dont le déficit 2026 est estimé à 23,2 milliards d'euros. Pour y parvenir, l'exécutif ne supprime pas des dépenses mais les remet au niveau des complémentaires santé — des mutuelles et assureurs qui couvrent déjà une part importante des frais de santé des Français.
Quels actes et prestations sont concernés ?
Quatre familles de dépenses sont visées par ces décrets : consultations chez le chirurgien-dentiste, certains dispositifs médicaux, les transports sanitaires (VSL, ambulance, taxi conventionné) et un panier de médicaments dont le service médical rendu est jugé « faible » ou « modéré » par la HAS. Concrètement, les taux de remboursement de l'Assurance maladie sont revus à la baisse sur plusieurs de ces postes.
- Consultations dentaires et dispositifs médicaux : prise en charge de 60 % à 50 %.
- Transports sanitaires (VSL, ambulance, taxi conventionné) : remboursement de 55 % à 50 %.
- Médicaments à SMR faible ou moyen : taux ramené de 30 % à 15 %.
Une hausse possible des cotisations des complémentaires
La Mutualité française, qui fédère près de 500 mutuelles, a immédiatement prévenu :
« Une dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d'être financée par les Français, directement ou au travers d'une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé. »
Autrement dit, l'économie budgétaire attendue pour l'Assurance maladie risque d'être en partie compensée par une hausse des cotisations ou par un alourdissement du reste à charge pour les ménages, selon la conception et la solidité financière des contrats de complémentaire détenus.
La franchise médicale doublée : un signal supplémentaire
En parallèle, un décret relève le plafond annuel de la franchise médicale individuelle de 100 à 200 euros. La ministre de la Santé a motivé ces mesures comme une manière de dégager des marges supplémentaires — jusqu'à plusieurs milliards — tout en affirmant la volonté de préserver les investissements hospitaliers.
« Aujourd'hui, j'ai envoyé des décrets », a déclaré la ministre Stéphanie Rist sur franceinfo.
Conséquences pour les assurés et angles à surveiller
Plusieurs implications doivent être surveillées :
- Les contrats de complémentaire actuels varient fortement : certains absorberont le transfert sans hausse notable, d'autres répercuteront le surcoût sur les cotisations ou réduiront le périmètre de garantie.
- Les ménages à faible couverture complémentaire verront mécaniquement un reste à charge croissant, en particulier pour des actes dentaires et certains médicaments.
- Les économies budgétaires de l'État et de la Sécurité sociale dépendront du comportement des complémentaires et du calibrage précis des décrets : aucun montant de recettes additionnelles nettes n'est garanti à ce stade.
À l'approche de 2027, un changement à conséquence nationale
Si ces décrets sont mis en œuvre, ils devraient entrer en application dès 2027 et s'inscrire dans une logique de transferts visant à adapter le financement du système de santé. Reste à mesurer l'ampleur des effets sur les cotisations des mutuelles, l'accès aux soins pour les ménages modestes et la réaction des acteurs privés du secteur. Les débats à venir porteront autant sur la soutenabilité budgétaire que sur l'équité d'une répartition des charges désormais plus marquée entre Assurance maladie et complémentaires.
