Un nouveau chemin pour quitter le travail dès 62 ans — sous conditions
Jeudi 22 octobre, l'Assemblée nationale a voté en première lecture un amendement qui instaure un dispositif appelé « congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans ». À première vue, l'intitulé suggère une réintroduction de l'âge de départ à 62 ans ; en réalité, le mécanisme ne modifie pas l'âge légal fixé par la réforme de 2023. Il crée une possibilité de cesser son activité professionnelle avant l'âge légal pour les salariés répondant à des critères précis, sans que la pension ne soit versée immédiatement.
« congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans »
Le texte, déposé par Sandrine Rousseau et les députés du groupe Écologiste et social, a été inscrit dans le cadre de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Il s'articule en trois articles ajoutés au Code du travail et vise à offrir un dispositif dérogatoire pour certains travailleurs ayant déjà cotisé suffisamment.
Qui peut en bénéficier ? Les conditions chiffrées
La condition essentielle est chiffrée et stricte : il faut justifier d'une durée d'assurance de 168 trimestres, soit 42 années, dans le régime général — c'est-à-dire le régime des salariés du secteur privé. En pratique, cela exclut du bénéfice du congé anticipé les personnes dont une partie de la carrière relève d'autres régimes (fonction publique, indépendants, agriculteurs...), sauf portage ou fusion des droits prévus par d'autres textes.
- Âge d'accès : 62 ans (condition d'âge minimale pour prétendre au congé).
- Durée d'assurance requise : 168 trimestres = 42 ans, accomplis dans le régime général.
- Effet : cessation de l'activité jusqu'à l'âge légal propre à la génération ; pas de liquidation immédiate de la pension.
Que change réellement ce congé ? Les limites pratiques
Le dispositif n'ouvre pas droit à une pension anticipée. Le salarié qui cesse son travail à 62 ans dans ce cadre bascule en situation de congé jusqu'à l'âge légal de sa génération ; au terme de cette période, ses droits seront liquidés. Autrement dit, pendant l'intervalle entre 62 ans et l'âge légal, ce n'est pas la caisse de retraite qui verse une pension : le texte ne prévoit pas de substitution financière automatique aux salaires perdus durant le congé.
Cela soulève des questions pratiques : qui indemnise le salarié durant le congé ? Sous quelles conditions l'employeur peut être tenu à un maintien de rémunération ou à un dispositif de transition ? Le texte adopté en première lecture ne règle pas ces aspects opérationnels et laisse un champ d'incertitude notable.
Un vote en première lecture et des perspectives incertaines
Il convient de rappeler que ce vote intervient en première lecture dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L'adoption de l'amendement au terme de la navette parlementaire n'est pas acquise — le budget lui-même reste politiquement fragile. Le contenu définitif, les modalités d'application et l'étendue réelle du bénéfice pour les actifs dépendront des suites législatives et d'éventuels textes d'application.
Conséquences pour les salariés et pour le système
Si ce congé venait à être maintenu en l'état, il pourrait offrir une porte de sortie aux salariés du privé ayant une longue carrière cotisée, sans toucher aux principes de l'âge légal. Mais ses effets seraient fortement pondérés par :
- la restriction aux trimestres acquis dans le régime général, qui réduit le périmètre des bénéficiaires ;
- l'absence de mécanisme de remplacement de revenu pendant le congé ;
- les incertitudes réglementaires et budgétaires liées à l'adoption finale du texte.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Âge minimal | 62 ans |
| Durée d'assurance requise | 168 trimestres (42 ans) |
| Régime concerné | Régime général (salariés du privé) |
| Effet | Congé jusqu'à l'âge légal, sans liquidation immédiate de la pension |
Sur le plan politique et social, ce dispositif est une tentative de conciliation : il répond à une demande de possibilité de cessation d'activité anticipée pour les carrières longues tout en préservant l'architecture de l'âge légal issue de la réforme de 2023. Reste à savoir si les députés, le Sénat et le gouvernement parviendront à s'entendre sur un texte applicable et sur les garanties financières à apporter aux salariés qui pourraient en bénéficier.
Les modalités précises — indemnisation, interactions avec d'autres dispositifs, impacts budgétaires — feront l'objet d'arbitrages à venir. En l'état, le vote marque surtout l'ouverture d'un débat sur la manière de concilier durée d'activité, âge et sécurité financière en fin de carrière.
