Une sanction financière et une obligation d’accommodement
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a estimé le 19 juin qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a agi de façon « imprudente » en refusant qu’un employé vivant avec un trouble de stress post‑traumatique poursuive son télétravail. La décision impose au ministère le paiement de 28 000 $ de dommages et intérêts et lui ordonne d’autoriser l’employé à télétravailler pendant au moins deux ans.
Ce que dit la Commission et quelles violations sont retenues
La CRTESPF a jugé que le ministère a appliqué une approche trop restrictive en considérant le télétravail comme une option de dernier recours pour l’accommodement du handicap. La commission relève que des alternatives proposées par ISDE — comme des casques à réduction de bruit ou un cubicule isolé — constituaient des mesures substitutives insuffisantes face aux besoins de la personne concernée. La décision note aussi une violation d’un article de la convention collective interdisant la discrimination.
"Le ministère a fait preuve d’une vision étroite en traitant à plusieurs reprises le télétravail comme une option de dernier recours"
Conséquences concrètes pour l’employé et pour l’employeur
Outre les dommages et intérêts, ISDE devra verser à l’employé ses arriérés de salaire. L’identité de la personne reste confidentielle dans la décision, mais la commission précise qu’il s’agit d’un agent de 29 ans ayant déménagé à l’extérieur d’Ottawa et étant en congé sans solde depuis mai 2024. La décision contraint donc le ministère à revoir sa pratique d’évaluation des demandes d’adaptation « au cas par cas ».
Enjeux pour la fonction publique et le marché du travail
Cette décision intervient dans un contexte où le retour au bureau des fonctionnaires fait débat et où les syndicats dénoncent un bilan mitigé des politiques de retour présentiel. Pour les salariés en situation de handicap, la décision renforce l’exigence d’un examen personnalisé des demandes d’accommodement et rappelle que le refus non justifié du télétravail peut entraîner des sanctions financières et des obligations de réintégration des mesures demandées.
- 28 000 $ : dommages et intérêts accordés à l’employé.
- 2 ans : durée minimale d’autorisation du télétravail imposée au ministère.
- mai 2024 : date à laquelle l’employé est entré en congé sans solde, selon la décision.
Réaction du ministère
Dans une réponse écrite, ISDE indique qu’il prend acte de la décision et qu’il procédera aux changements nécessaires, rappelant que les demandes d’adaptation sont évaluées au cas par cas et que les conclusions de la commission reflètent « les faits et circonstances propres à ce dossier ». La CRTESPF, elle, insiste sur l’obligation d’éviter de considérer le télétravail comme une solution de dernier ressort lorsqu’il s’agit d’accommodements liés à un handicap.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Dommages et intérêts | 28 000 $ |
| Autorisation de télétravail | au moins 2 ans |
| Statut de l’employé | 29 ans, déménagé hors d’Ottawa, congé sans solde depuis mai 2024 |
Pour les employeurs publics et privés, la décision rappelle que le refus d’une modalité de travail sollicitée pour raison de santé mentale doit être soigneusement motivé et documenté. Du point de vue des salariés, elle confirme qu’il existe des recours effectifs lorsque l’accommodement proposé ne répond pas aux besoins réels. La sanction financière et l’obligation d’autoriser le télétravail pendant une période déterminée consolidant ainsi une jurisprudence pragmatique sur l’accommodement en milieu professionnel.
