Un dispositif pour contourner le relèvement progressif de l'âge légal
L'Assemblée nationale a adopté jeudi un amendement porté par des députés écologistes qui ouvre la possibilité, sous conditions, de cesser toute activité professionnelle dès 62 ans pour les salariés ayant validé 168 trimestres — soit 42 années d'assurance. Le mécanisme introduit dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 crée un "congé anticipé de départ en retraite".
Concrètement, les personnes concernées pourraient arrêter de travailler tout en percevant, de la part de leur employeur, une rémunération équivalente à la pension qu'ils obtiennent normalement à taux plein, et ce jusqu'à l'âge légal de départ effectif. En contrepartie, les entreprises qui recruteraient ou conserveraient ces salariés bénéficieraient de réductions de cotisations sociales.
Les chiffres-clefs du dispositif
| Condition | Valeur |
|---|---|
| Âge minimal | 62 ans |
| Trimestres requis | 168 trimestres (42 ans) |
| Rémunération | Équivalente à la pension à taux plein, versée par l'employeur |
Controverses financières et juridiques
Plusieurs objections ont été soulevées dès le débat. Le texte ne précise pas le coût total pour les comptes de la Sécurité sociale : les auteurs de l'amendement avancent que les allégements de cotisations pour les entreprises compenseraient intégralement les montants versés aux salariés concernés, mais cette estimation n'est pas chiffrée dans l'exposé des motifs.
Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (LR), a mis en garde contre des risques pratiques : « qu'est-ce qui se passe si l'employeur est en défaut et qu'il disparaît ? » . Le ministre du Travail Jean‑Pierre Farandou a également vivement critiqué la mesure, estimant que la charge financière serait excessive pour les comptes publics.
« Qu'est-ce qui se passe si l'employeur est en défaut et qu'il disparaît ? » — Thibault Bazin
Un dispositif qui conteste, sans abroger, la réforme de 2023
Le texte fait porter un éclairage particulier sur la réforme adoptée en 2023 qui relève progressivement l'âge légal à 64 ans. En permettant un départ anticipé sous condition de longue carrière, l'amendement offrirait une voie de sortie pour certains assurés sans remettre formellement en cause la réforme Borne. Cette « solution par le bas » redistribue la question du point d'équilibre entre droits des salariés, contraintes des entreprises et soutenabilité financière.
Étapes suivantes et perspectives
- Le dispositif figure dans le projet du budget de la Sécurité sociale pour 2027, mais l'adoption finale du budget est incertaine dans un hémicycle divisé.
- Si le budget ne passait pas, la mesure ne s'appliquerait pas ; si elle était maintenue, il faudra fixer les modalités de financement et les garanties en cas de défaillance de l'employeur.
- La question de l'impact sur les comptes sociaux reste centrale : sans chiffrage public, le débat budgétaire risque de s'enliser entre annonces politiques et nécessité d'évaluations techniques.
Le texte adopté en première lecture relance le débat sur la flexibilité des sorties du marché du travail à l'heure où la France cherche à concilier allongement de la durée d'activité, protection des carrières longues et assainissement des finances sociales.
