Une disposition clé de 2025 censurée par les Sages
La gratuité des frais bancaires de succession appliqués aux comptes d’enfants décédés n’aura pas survécu plus d’un an. Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a invalidé la mesure votée en mai 2025, qui interdisait à tous les établissements de facturer dans trois situations précises. La saisine est intervenue via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.
Au cœur de la décision, les juges ont estimé que l’interdiction générale de facturer ces opérations portait
« une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle »rétablissant de facto la possibilité pour les banques de prélever à nouveau ces frais.
Ce que prévoyait la loi et ce qui change
La loi de mai 2025 avait répondu à une émotion publique nourrie par des cas concrets, dont celui d’une mère contrainte de payer 138 € pour clôturer le Livret A de son fils de huit ans. Le texte avait instauré une gratuité ciblée dans trois cas : comptes de mineurs, successions avec un solde inférieur à 5 910 € et dossiers sans complexité manifeste. Ces trois exemptions sont annulées.
| Situation | Avant décision du 19/06 | Depuis la décision |
|---|---|---|
| Compte d’un mineur décédé | Gratuit | Facturable |
| Solde de succession < 5 910 € | Gratuit | Facturable |
| Cas sans complexité manifeste | Gratuit | Facturable |
En revanche, le plafonnement général de ces frais — également contesté — est maintenu, ce qui limite théoriquement les montants appelés, même si les établissements retrouvent une marge de manœuvre tarifaire.
Des pratiques de facturation de nouveau libres, mais plafonnées
Avant l’intervention du législateur en 2025, ces frais étaient librement fixés par les banques, avec des niveaux très hétérogènes. La censure du Conseil constitutionnel ne rouvre pas un « far west » tarifaire : le plafond subsiste, mais la gratuité automatique disparaît.
- Les banques peuvent refacturer les opérations de succession, y compris sur les comptes d’enfants décédés.
- Le plafond des frais reste effectif, préservant un garde-fou pour les héritiers.
- Les cas autrefois exonérés (mineurs, petits soldes, complexité non manifeste) ne bénéficient plus d’un droit à zéro frais.
Pourquoi cette censure ? Les libertés économiques en jeu
La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui protège la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. En imposant une gratuité systématique dans des pans entiers d’activité, le législateur avait, selon les Sages, franchi un seuil d’atteinte disproportionnée. Autrement dit, l’encadrement par plafond subsiste, mais l’interdiction de facturer dans certaines situations est jugée excessive.
Conséquences concrètes pour les familles et points de vigilance
Pour les héritiers, l’impact est double. D’un côté, la barrière du plafond évite les dérives tarifaires. De l’autre, la disparition de la gratuité se traduira par un coût supplémentaire lors de la clôture des comptes et démarches associées. Chaque dossier de succession impliquant un compte bancaire peut désormais faire l’objet d’une facturation, y compris lorsqu’il concerne un mineur ou un petit solde.
Les écarts de pratiques entre établissements risquent de réapparaître. Les clients ont intérêt à vérifier les brochures tarifaires, demander un devis pour les démarches de succession et comparer, le cas échéant, les conditions appliquées par leur banque. Les situations simples ne seront plus automatiquement gratuites et peuvent donc générer une ligne de frais.
Un débat relancé sur la tarification sensible
La médiatisation de cas particuliers avait conduit à qualifier ces prélèvements de « taxe sur la mort ». La censure de la gratuité, conjuguée au maintien d’un plafond, recompose l’équilibre entre protection du client et liberté tarifaire. Les prochains mois diront si les banques ajustent effectivement leurs grilles et à quel niveau, sous l’œil des associations de consommateurs et des pouvoirs publics.
