La trêve gèle la date de l'expulsion, pas la créance
La trêve hivernale protège temporairement l'exécution matérielle d'une décision d'expulsion : toute action visant à faire quitter un logement est interdite du 1er novembre au 31 mars inclus. En revanche, le loyer reste exigible chaque mois et la procédure judiciaire continue de son côté, ce qui signifie que la dette locative peut augmenter pendant l'hiver et que le dossier avance devant les juridictions.
Ce qui peut se dérouler pendant la trêve
- Notifications et commandements : un commissaire de justice peut délivrer en plein hiver les actes réclamant le paiement.
- Instances judiciaires : saisines, audiences et jugements peuvent avoir lieu et aboutir à un ordre de quitter les lieux.
- Exécution différée : même si le juge ordonne la sortie, l'intervention physique des forces de l'ordre ne pourra se faire qu'à partir d'avril.
Autrement dit, ces cinq mois ne constituent pas une amnistie : ils donnent du temps aux parties — locataire pour organiser un règlement, propriétaire pour faire avancer son dossier — sans suspendre les obligations financières.
Des limites importantes à la protection
La trêve ne s'applique pas uniformément. Elle ne protège pas, notamment, les personnes pour lesquelles un relogement effectif est garanti dans des conditions adaptées ; elle ne couvre pas non plus les individus entrés de force dans un logement appartenant à autrui. Les récentes évolutions législatives précisent ces exceptions : dans certains cas d'occupation frauduleuse, l'exécution peut être maintenue malgré la période hivernale.
Un flux d'actes qui reste élevé
Les chiffres publiés annuellement par la Chambre nationale des commissaires de justice illustrent l'intensité des procédures liées aux impayés. En 2025, près de 175 000 commandements de payer ont été notifiés, pour aboutir à environ 30 500 expulsions effectives. Ces ordres et mesures procurent au propriétaire des voies d'action pendant l'hiver, même si l'exécution matérielle est repoussée.
| Indicateur | Valeur 2025 |
|---|---|
| Commandements de payer | 175 000 |
| Expulsions réalisées | 30 500 |
Conséquences pratiques pour bailleurs et locataires
Pour le bailleur, la trêve est une fenêtre pour consolider un dossier : demander une condamnation au paiement, faire délivrer des commandements, saisir le juge et, si besoin, préparer une exécution au printemps. Pour le locataire, la période offre la possibilité de négocier un échelonnement, de solliciter des aides au relogement ou d'engager une médiation. Mais attention : les mensualités restent dues et le cumul des impayés peut alourdir le passif et compliquer la négociation.
Sur le plan pratique, il est donc impératif de transformer ces cinq mois en temps d'action : demander un rendez‑vous à la CAF, contacter les services sociaux, solliciter un dispositif d'aides ou entamer un plan d'apurement avec le créancier. Sans action, la dette s'accroît et la perspective d'une expulsion au printemps se rapproche.
En bref
- La trêve bloque l'exécution matérielle des expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars.
- Elle ne suspend ni la dette locative ni la procédure judiciaire.
- En 2025, les commissaires de justice ont enregistré 175 000 commandements de payer et 30 500 expulsions.
