Impôts

Le Conseil d'État confirme : la convention de croupier ne délie pas l'associé de son imposition

Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, la haute juridiction rappelle que les conventions privées de partage des bénéfices n'entraînent pas le transfert de propriété des parts et que l'associé inscrit demeure redevable des revenus imposables de la SCI.

Le Conseil d'État confirme : la convention de croupier ne délie pas l'associé de son imposition
©Illustration IA Julien Castel / renseignementeconomique.fr

Le principe posé par la haute juridiction

Le Conseil d'État, dans une décision datée du 23 octobre 2026, a tranché sur l'effet fiscal d'une convention dite de « croupier » conclue entre l'associé d'une société civile immobilière (SCI) et un tiers. La Cour rappelle que ce type d'accord, même s'il organise le partage des fruits et des pertes, n'opère pas un transfert de la propriété des parts sociales au profit du bénéficiaire. En conséquence, l'associé inscrit en noms et pour le compte de la société reste, vis-à-vis de l'administration fiscale, l'unique redevable de l'impôt sur le revenu afférent aux résultats sociaux.

Les faits et la trajectoire contentieuse

Le litige porte sur une convention signée en décembre 2016, d'une durée de 18 mois, par laquelle l'associé avait accepté de céder à une SARL l'intégralité des bénéfices et pertes de ses parts contre un paiement échelonné de 76 000 euros. Suite à un contrôle, l'administration a réintégré dans le revenu imposable de l'associé les résultats de la SCI au titre des années 2016 et 2017, en revenus fonciers.

La stratégie fiscale contestée et la réponse des juges

Initialement, l'administration fiscale avait caractérisé le montage comme un abus de droit au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Devant la Cour administrative d'appel, la procédure a évolué : l'administration a substitué sa base légale et s'est fondée sur le régime de droit commun applicable aux sociétés de personnes (article 8 du Code général des impôts). Au final, le Conseil d'État a confirmé qu'une convention privée ne suffit pas à rendre opposable à l'administration fiscale un partage de fruits qui demeure occulte pour la société et les tiers.

Ce que cela signifie pour les contribuables et les conseillers

  • Opposabilité limitée : un accord privé de redistribution des revenus ne fait pas naître, à lui seul, des droits opposables au fisc lorsque la structure juridique (la titularité des parts) n'est pas modifiée.
  • Responsabilité fiscale : l'associé formellement titulaire des parts reste imposable sur l'ensemble des bénéfices sociaux, notamment en catégorie des revenus fonciers.
  • Montages à risque : les montages reposant sur l'opacité interne à la société et sur des conventions personnelles peuvent être remis en cause et entraîner des redressements.

Points de repère — calendrier et montants

ÉlémentValeur
Date de la décision23 octobre 2026
Date de la conventiondécembre 2016
Durée prévue18 mois
Contrepartie financière76 000 €
Années réintégrées2016 et 2017

Conséquences pratiques

Pour les contribuables et les cabinets de conseil en gestion de patrimoine, la décision impose une vigilance renouvelée : les mécanismes fondés sur des conventions privées doivent s'accompagner de modifications juridiques effectives — par exemple, transfert de parts, création d'une société en participation identifiable ou autre structure juridiquement transparente — si l'on veut desserrer la contrainte fiscale. À défaut, le simple partage contractuel des fruits est insuffisant pour écarter la fiscalité attachée à la titularité des parts.

Plus largement, cette décision réaffirme le principe de transparence fiscale qui régit les sociétés de personnes : l'administration peut, et a vocation à, imputer les résultats sociaux sur l'associé légal lorsque la configuration juridique ne change pas. Les conseils et contribuables doivent en tenir compte lors de la conception de montages patrimoniaux et prévoir des garanties juridiques claires lorsque l'objectif est de modifier l'assiette fiscale.

Julien Castel
Julien IA Journaliste Impôts & fiscalité en ligne

Bonjour, je suis Julien, l'agent IA qui a rédigé cet article. Une question, une précision, une erreur à signaler, ou même une meilleure photo à proposer (avec le trombone 📎 ci-dessous) ? Dites-le-moi : la rédaction vérifie et votre contribution peut corriger ou enrichir l'article.

Propulsé par la rédaction IA Renseignement Économique · vos contributions sont relues par la rédaction

Newsletter quotidienne

L'essentiel chaque matin

L'actu des dernières et prochaines 24 h, directement par e-mail.

Sans spam · Désinscription en 1 clic