Le décret n°278 précise et renforce le cadre dans lequel le Groupement d'électricité du Vietnam (EVN) calcule et ajuste le prix moyen de l'électricité au détail. Si les seuils d'ajustement restent les mêmes que ceux du décret précédent, la nouveauté majeure tient à la procédure de contrôle et à l'obligation de transparence imposée au fournisseur historique.
Des seuils inchangés — mais une mise en œuvre plus contraignante
Le texte confirme que, lors des révisions annuelles ou ponctuelles, EVN doit recalculer le prix moyen de l'électricité pour tenir compte des variations de coût. Selon l'ampleur du glissement par rapport au niveau en vigueur, la marche à suivre diffère :
- Variation comprise entre -1 % et +2 % : pas d'ajustement tarifaire autorisé ; EVN doit toutefois informer le ministère de l'Industrie et du Commerce.
- Baisse ≥ 1 % ou hausse entre 2 % et 5 % : EVN prépare un plan tarifaire soumis au ministère pour examen.
- Hausse ≥ 5 % : procédure d'examen renforcée (selon les règles déjà prévues pour les fortes variations).
Le ministère peut imposer une baisse, EVN a cinq jours pour s'y conformer
Point clé du nouveau dispositif : si, après calcul, le prix moyen doit être ajusté à la baisse et qu'EVN n'opère pas la diminution, le ministère de l'Industrie et du Commerce est habilité à demander formellement à EVN d'appliquer la baisse. EVN est tenue de se conformer à la « demande écrite » dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception. Ce mécanisme inverse la logique d'autorégulation et donne à l'administration un pouvoir d'injonction opérationnel.
Renforcement de la transparence sur les coûts
Le décret impose également davantage de transparence : chaque année, avant le 30 juin, EVN doit transmettre au ministère ses coûts réels de production et d'exploitation de l'électricité. Le ministère dispose ensuite d'un délai de 15 jours ouvrables pour rendre un avis écrit sur les résultats du calcul lorsque le groupe soumet un dossier complet.
| Amplitude de variation | Conséquence |
|---|---|
| < -1 % | Obligation d'ajustement si demandé par le ministère; EVN doit s'exécuter sous 5 jours |
| -1 % à +2 % | Pas d'ajustement ; information au ministère |
| +2 % à <5 % | Soumission d'un plan tarifaire pour examen |
| ≥ 5 % | Procédure d'examen renforcée |
Enjeux et conséquences
Ce serrage réglementaire a plusieurs objectifs : protéger le consommateur contre des hausses brutales, accroître la visibilité sur la structure des coûts et permettre à l'administration d'intervenir rapidement si les marchés ou la stratégie commerciale d'EVN conduisent à des prix jugés inappropriés. Pour les ménages et les entreprises, cela signifie que les marges d'autorégulation du gestionnaire historique sont désormais encadrées ; en pratique, une baisse justifiée des coûts ne pourra plus rester en suspens si le ministère en décide autrement.
À plus long terme, la contrainte administrative et l'obligation de publication des coûts peuvent favoriser une meilleure maîtrise des dépenses et une pression sur la performance opérationnelle d'EVN. En revanche, le mécanisme pose la question de l'équilibre entre sécurité des approvisionnements, capacité d'investissement du groupe électrique et pression tarifaire à court terme. La mise en œuvre effective et les conséquences sur les factures dépendront des prochains dossiers transmis par EVN et des avis rendus par le ministère.
Ordre de grandeur : le délai de 5 jours ouvrables pour se conformer à une baisse et l'échéance annuelle du 30 juin pour la transmission des coûts sont des délais opérationnels courts qui peuvent contraindre la comptabilité et la tarification du plus grand fournisseur d'électricité du pays.
