Un cadre national pour encadrer les services de procédure fiscale
Le ministère des Finances a rédigé un projet de circulaire visant à poser un cadre précis pour la gestion des activités commerciales liées aux services de procédure fiscale. Le texte traite notamment de l'organisation des inspections, des conditions d'exemption aux matières d'examen, des procédures d'octroi et de retrait des certificats professionnels, ainsi que de la mise à jour des connaissances des personnes impliquées dans ces services.
Ce projet se fonde explicitement sur la loi d'administration fiscale référencée n° 108/2025/QH15 et entend détailler la façon dont sont effectuées les vérifications sur le terrain. Les inspections prévues porteront simultanément sur les agents fiscaux, les entreprises familiales (ménages d'entreprises) et les personnes individuelles proposant des services fiscaux, au même moment que les contrôles réalisés dans les locaux des contribuables.
Qui est concerné et que sera-t-il vérifié ?
Sont visés par le projet de circulaire : les employés des agences fiscales, les entreprises familiales et les propriétaires d'entreprises individuelles qui répondent aux qualifications exigées pour exercer des services de procédure fiscale. L'inspection couvrira deux grands points :
- les normes commerciales applicables aux services de procédure fiscale fournis par ces acteurs ;
- les responsabilités respectives des agents fiscaux, des entreprises familiales, des particuliers et de toute personne participant à des activités commerciales liées à la procédure fiscale.
Définitions et fondement légal
Le projet explicite que les « services de procédure fiscale » regroupent les activités réalisées par les agents fiscaux, les entreprises familiales et les personnes physiques fournissant des services mentionnés au point c, clause 5, article 40 de la loi d'administration fiscale n° 108/2025/QH15. La circulaire entend ainsi préciser qui, parmi les intervenants, doit être habilité, formé et contrôlé.
Méthode d'inspection et gestion des risques
Les inspections seront conduites en s'appuyant sur des principes de gestion des risques, comme le prévoit la circulaire mentionnée « n° .../2026 » citée dans le projet. Concrètement, cela signifie que la fréquence, le contenu et l'ampleur des vérifications dépendront d'une appréciation préalable des risques liés au prestataire et à ses activités.
Conséquences pratiques pour les professionnels
Pour les personnes et structures fournissant des services de procédure fiscale, le projet implique :
- une obligation de se conformer à des normes commerciales précises ;
- la nécessité de maintenir et d'actualiser leurs compétences professionnelles ;
- un risque concret d'octroi ou de retrait de certificats professionnels selon les résultats des inspections.
Ces dispositions devraient renforcer la traçabilité et la responsabilisation des prestataires, tout en harmonisant les pratiques sur l'ensemble du territoire.
Tableau synthétique : acteurs concernés et contrôles prévus
| Acteur | Contrôles prévus |
|---|---|
| Agents fiscaux | Conformité aux normes commerciales, responsabilités professionnelles |
| Entreprises familiales | Conformité des services fournis, qualifications, tenue des dossiers |
| Personnes physiques | Qualifications, respect des procédures, transparence commerciale |
Le projet de circulaire doit encore être finalisé et publié formellement pour entrer en application. En l'état, il illustre une volonté des autorités de clarifier les règles et d'accentuer le contrôle sur des prestations qui interviennent au cœur des relations entre contribuables et administration fiscale.
