Une gratuité abrogée, des frais réautorisés
Le principe de gratuité des frais bancaires appliqués à la clôture des comptes de personnes décédées, introduit par la loi votée en mai 2025, a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel le 19 juin. La décision résulte d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, membre du groupe BPCE. Elle remet en cause une mesure destinée à alléger les proches au moment du deuil.
Pourquoi les Sages ont-ils retenu l'inconstitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'inscription d'une gratuité obligatoire portait atteinte aux principes de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle, considérations mises en avant par la banque requérante. Les magistrats ont ainsi préféré protéger la marge d'appréciation des établissements financiers dans la fixation de leurs tarifs.
« la liberté d’entreprendre » et « la liberté contractuelle »
Ce que change la décision pour les clients
Concrètement, la suppression du caractère obligatoire de la gratuité signifie que les banques peuvent à nouveau appliquer, selon leurs politiques commerciales, des frais lors de la mainlevée ou de la clôture des comptes des défunts. La loi de 2025 visait notamment les successions simples, les successions de montant modeste et celles concernant des mineurs. Ces catégories perdent désormais leur garantie de gratuité à l'échelle légale.
- Successions visées jusqu’ici par la loi : successions simples, modestes, de mineurs.
- Décision du Conseil : suppression du dispositif légal de gratuité en raison de la protection des libertés économiques.
- Conséquence immédiate : retour possible des prélèvements bancaires pour la clôture de comptes après décès, selon la politique de chaque établissement.
Réactions et enjeux pour les réseaux bancaires
La démarche de la Caisse d'épargne Grand Est Europe, qui a saisi le Conseil constitutionnel, illustre la volonté de certains acteurs de sécuriser leur pratique tarifaire face à une obligation légale qu'ils jugeaient contraire à leurs intérêts. Pour le groupe BPCE, qui comprend les Caisses d'épargne, les Banques populaires et Natixis, cette stratégie soulève toutefois un enjeu d'image : la perception publique d'une « taxe sur le deuil » peut nuire à la confiance des clients, en particulier lorsque l'affaire concerne des mineurs, souvenir encore marqué par le cas médiatique de Léo, décédé à 8 ans, dont la famille avait été facturée pour la clôture d'un Livret A.
Ce qu'il faut surveiller
Plusieurs points restent à suivre pour les titulaires de comptes et les ayants droit :
- Les communications des établissements financiers précisant s'ils rétablissent ou non ces frais et, le cas échéant, les barèmes appliqués.
- Les initiatives commerciales ou sociales des banques qui décideraient de maintenir la gratuité pour des cas sensibles (mineurs, petites successions) pour limiter le risque d'image.
- Éventuelles interventions législatives ultérieures visant à encadrer plus finement ces pratiques tout en respectant les libertés économiques.
| Élément | Situation avant loi 2025 | Situation après décision du Conseil |
|---|---|---|
| Gratuité des frais de clôture | Majoritairement en vigueur selon les établissements | Dispositif légal de gratuité annulé — dépend désormais des banques |
| Catégories ciblées | Successions simples, modestes, mineurs (loi 2025) | Plus de garantie légale pour ces catégories |
La décision du Conseil constitutionnel laisse aux clients une incertitude juridique et pratique : si certaines banques choisissent de préserver la gratuité pour des raisons commerciales ou d'image, d'autres pourront réappliquer des frais. Il appartient désormais aux clients et à leurs représentants de vérifier les conditions proposées par leur établissement et, le cas échéant, de solliciter des explications ou des recours lorsque les montants prélevés paraissent disproportionnés.
