Cadre légal et question posée
Une enseignante préscolaire se demande si, après 29 ans de cotisations à la sécurité sociale, elle peut bénéficier d'un départ anticipé au titre du décret n°154/2025/ND-CP, voté dans le cadre d'une politique de réduction des effectifs. Pour répondre, il faut mettre en regard plusieurs textes : la loi de 2025 relative aux enseignants, la lettre ministérielle du 9 juin 2026 (n°5859/BNV-TCCB) et les dispositions du Code du travail et de la sécurité sociale.
Ce que dit la loi de 2025
L'article 26 de la loi de 2025 précise le régime de départ des enseignants. Deux points essentiels ressortent :
- l'âge de départ est, en principe, aligné sur les règles générales du Code du travail et des lois applicables ;
- les enseignants des écoles maternelles peuvent choisir de partir jusqu'à cinq ans avant l'âge normal de la retraite. Si l'enseignant a cotisé au moins 15 ans, la pension n'est pas réduite en raison de ce départ anticipé.
Précisions administratives et circulation ministérielle
La lettre officielle du 9 juin 2026 du ministère de l'Intérieur, relative à la mise en œuvre de la réduction des effectifs pour les enseignants de maternelle, rappelle que l'article 26 permet un départ jusqu'à cinq ans avant l'âge légal. Elle ajoute que lorsque l'enseignant est à moins de cinq ans de l'âge normal, il relève du régime général de la sécurité sociale pour la liquidation de sa pension. Autrement dit, la police de réduction d'effectifs prévue par le décret n°154/2025/ND-CP ne modifie pas les droits ouverts par la loi de retraite ; elle ne s'applique pas pour étendre le départ au-delà des dispositions de l'article 26.
« L’article 26, paragraphe 2, de la loi relative aux enseignants stipule que les enseignants des établissements préscolaires peuvent prendre leur retraite jusqu’à cinq ans avant l’âge normal de la retraite. »
Application concrète : qui peut partir sans minoration ?
Pour une agente ayant 29 ans de cotisation :
- la condition des 15 années de cotisations est remplie ;
- elle peut donc, si elle le souhaite, demander un départ jusqu'à cinq ans avant l'âge normal sans subir de minoration automatique de sa pension liée à l'anticipation ;
- il faudra toutefois vérifier son âge exact et le nombre total de trimestres validés pour déterminer la date exacte de liquidation et le montant final de la pension selon les règles de la sécurité sociale.
Repères chiffrés
Les références utiles figurent notamment dans l'annexe 1 du décret n°135/2020/ND-CP, qui fixe l'âge de départ à la retraite en 2026 pour les travailleuses en conditions normales d'emploi à 57 ans. Ainsi, une enseignante préscolaire peut, selon la loi de 2025, partir dès 52 ans si elle le souhaite et si elle remplit les conditions de durée de cotisation (15 ans et plus) permettant une retraite sans décote liée à l'anticipation.
| Élément | Valeur mentionnée |
|---|---|
| Années de cotisation de la lectrice | 29 ans |
| Durée minimale pour éviter la minoration | 15 ans |
| Anticipation possible | Jusqu'à 5 ans avant l'âge légal |
| Âge légal femmes (2026, champs normaux) | 57 ans |
Conséquences pratiques et démarches
Concrètement, la personne concernée doit :
- vérifier son âge exact et le total de trimestres validés auprès de la sécurité sociale ;
- considérer que l'existence du décret n°154/2025 sur la réduction d'effectifs ne change pas le cadre de départ prévu par la loi de 2025 pour les enseignants préscolaires ;
- engager les formalités de liquidation de pension au guichet unique de l'Administration de la sécurité sociale si elle souhaite partir.
En résumé, pour une enseignante préscolaire ayant déjà cotisé 29 ans, la loi permet un départ anticipé sans minoration si elle remplit la condition des 15 années de cotisations. Le décret relatif à la réduction des effectifs n'assouplit pas davantage ces droits : il s'agit d'une mesure d'organisation des postes qui doit être appliquée dans le respect des règles de retraite prévues par la loi et la sécurité sociale.
