Une hausse du seuil qui allège la trésorerie des revenus occasionnels
Le décret 253/2026/ND-CP, pris pour préciser l'application de la loi de 2025 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, modifie la règle de retenue à la source applicable aux revenus dits « occasionnels » perçus par des résidents. Dorénavant, la retenue à la source de 10 % n'est exigible qu'à partir d'un montant par versement égal ou supérieur à 5 millions de VND. Cette élévation du seuil remplace l'ancienne règle qui imposait une retenue dès les versements supérieurs à 2 millions de VND.
Concrètement, les entreprises et les particuliers qui versent des salaires, traitements, honoraires ou autres rémunérations à des personnes physiques résidentes sans contrat ou avec un contrat de travail de moins de trois mois doivent retenir 10 % avant tout paiement si le montant par versement est ≥ 5 millions de VND. Pour les paiements inférieurs à ce seuil, la retenue n'est pas obligatoire, mais peut être pratiquée si le bénéficiaire en fait la demande.
Qui est concerné — et qui est dispensé
La mesure vise explicitement :
- les salariés amenés à percevoir des rémunérations ponctuelles ou des compléments sans contrat long (moins de trois mois) ;
- les employeurs et payeurs — entreprises ou particuliers — qui procèdent aux paiements ;
- les personnes physiques résidentes percevant des revenus occasionnels.
En conséquence, les personnes recevant, par transaction, moins de 5 millions de VND ne sont pas soumises à la retenue systématique de 10 %. Elles ne verront donc pas cette somme prélevée au moment du paiement, sauf si elles en font la demande au payeur.
Déclarations et régularisations en fin d'année
Le texte précise aussi des cas de dispense de déclaration fiscale définitive. Si un salarié reçoit des revenus complémentaires provenant d'autres sources et que ceux-ci n'excèdent pas en moyenne 15 millions de VND par mois, et que l'employeur a déjà opéré une retenue à la source de 10 % conforme aux règles, cette personne est dispensée de déposer une déclaration fiscale finale pour ces sommes.
À l'inverse, si aucun prélèvement à la source n'a été pratiqué, le contribuable devra procéder à la déclaration et au paiement de l'impôt lors du règlement fiscal de fin d'année. Le Dr Nguyen Ngoc Tu, maître de conférences à l'Université de commerce et de technologie de Hanoï, a ainsi rappelé que les revenus accessoires situés sous le seuil d'imposition ne nécessitent pas de régularisation annuelle à condition qu'une retenue de 10 % ait été appliquée.
Comparaison synthétique
| Ancienne règle | Nouvelle règle (décret 253/2026/ND-CP) |
|---|---|
| Retenue à la source de 10 % à partir de 2 millions de VND par versement | Retenue à la source de 10 % à partir de 5 millions de VND par versement |
| Obligation de déclaration selon situation | Dispense de déclaration si revenus complémentaires ≤ 15 millions VND/mois en moyenne et retenue de 10 % déjà opérée |
Conséquences pratiques pour les acteurs concernés
- Pour les salariés et prestataires occasionnels : meilleure trésorerie immédiate lorsqu'un paiement unitaire est inférieur à 5 millions de VND.
- Pour les employeurs et payeurs : adaptation des procédures de paie et de retenue pour appliquer le nouveau seuil ; possibilité de retenir 10 % sur demande des bénéficiaires même si le versement est inférieur à 5 millions VND.
- Pour l'administration fiscale : simplification sur les petits paiements, mais nécessité de veiller à la bonne application des règles de dispense et des cas nécessitant une déclaration finale.
Le relèvement du seuil de retenue à la source entend réduire les contraintes pour de nombreux travailleurs précaires et pour les employeurs effectuant des paiements occasionnels. Il faudra cependant surveiller l'application pratique : l'absence de prélèvement à la source impose au contribuable d'être vigilant sur son obligation déclarative annuelle si aucune retenue n'a été réalisée.
En résumé : le décret 253/2026/ND-CP met le seuil déclenchant la retenue à la source à 5 millions de VND par versement et confirme la retenue de 10 % pour les montants égaux ou supérieurs à ce seuil ; par ailleurs, une dispense de déclaration finale existe lorsque les conditions de montant moyen et de retenue sont remplies.
