Une règle européenne appliquée en France qui modifie les pratiques
Le Livret A, placement le plus répandu en France avec un taux garanti affiché à 1,5% net d'impôt, voit ses modalités de circulation d'argent encadrées par une nouvelle directive appliquée au niveau européen et mise en œuvre dans l'Hexagone. La réforme ne concerne pas seulement le Livret A : elle s'étend aux autres produits dits réglementés.
Quels comptes sont concernés ?
La règle vise un ensemble de livrets et certains comptes à terme. Sont notamment nommés :
- Livret A
- LDDS (Livret de développement durable et solidaire)
- LEP (Livret d'Épargne populaire)
- CEL (Compte Épargne Logement)
- Livret Jeune
- Livret Bleu (Crédit mutuel)
Concrètement, il n'est plus possible d'exécuter un virement direct d'un livret réglementé vers un autre livret, même si les deux sont détenus par la même personne et domiciliés dans la même banque. Les envois depuis un livret réglementé vers le compte d'un tiers (membre de la famille ou ami) sont également bloqués.
Comment procéder désormais ?
Pour déplacer des fonds entre deux livrets ou pour verser sur le compte bancaire d'un proche, l'épargnant doit obligatoirement passer par son compte courant :
- virement du livret A (ou autre) vers le compte courant du titulaire ;
- puis virement du compte courant vers le livret bénéficiaire ou le compte tiers.
Cette contrainte ajoute une étape administrative et peut alourdir les opérations courantes d'arbitrage ou de transmission de petits montants.
Pourquoi ce changement ?
La justification officielle est la volonté de mieux tracer les flux financiers afin de lutter contre le blanchiment d'argent et la criminalité organisée. La surveillance renforcée permet, selon les autorités, d'avoir une piste de contrôle plus claire lorsque des mouvements suspects sont détectés.
Conséquences pour les épargnants et points de vigilance
Pour les particuliers, la mesure implique :
- des démarches légèrement plus longues pour effectuer un transfert ;
- la nécessité de planifier à l'avance certains arbitrages entre produits d'épargne ;
- une attention accrue aux plafonds et à la disponibilité des fonds lorsqu'on utilise le compte courant comme intermédiaire.
Il est également utile de vérifier auprès de sa banque si des délais opérationnels supplémentaires ou des frais s'appliquent lors des opérations en deux temps (livret → compte courant → autre livret ou compte tiers).
Récapitulatif rapide
| Opération | Autorisé maintenant ? |
|---|---|
| Virement direct entre deux livrets réglementés | Non |
| Virement d'un livret vers un compte tiers | Non |
| Virement livret → compte courant → autre livret | Oui |
En somme, la nouvelle règle rend plus contraignant le chemin de l'argent détenu sur les livrets réglementés tout en renforçant la traçabilité des flux. Pour les épargnants, l'effet immédiat est pratique : prévoir un passage par le compte courant et anticiper les délais et montants à transférer.
