Un décret pour préciser l'application de la réforme du crédit à la consommation
Le décret n°2026-719 daté du 1er août 2026 et publié au Journal officiel du 2 août 2026 vient préciser les contours pratiques de l'ordonnance relative au crédit à la consommation. Cette ordonnance, initialement publiée le 3 septembre 2025 (ordonnance n°2025-880) puis modifiée par une ordonnance du 2 décembre 2025, se trouve ainsi dotée de mesures d'application destinées aux établissements prêteurs et aux services d'accompagnement des emprunteurs.
Le décret formalise notamment des obligations sur deux volets centraux : la documentation et la conservation des éléments mobilisés pour l'analyse de la solvabilité des emprunteurs, et la définition des missions des services de conseil aux personnes endettées. Ces précisions visent à encadrer davantage les pratiques des prêteurs lors de l'instruction des dossiers et à mieux structurer l'offre d'accompagnement des ménages en difficulté.
Ce que prévoit le texte
- Documentation et conservation : le décret précise les pièces à produire et les modalités de conservation des documents qui servent à évaluer la solvabilité d'un emprunteur.
- Missions des services de conseil : le texte fixe un cadre pour les services chargés d'accompagner les personnes endettées et retient un critère objectif de difficulté financière.
- Critère objectif : est visé, comme critère de difficulté financière, l'emprunteur « sur le point d'être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ».
- Liens juridiques : le décret établit une connexion avec l'article L.751-4 du code de la consommation, relatif à l'information des emprunteurs.
En l'absence d'obligations uniformes détaillées jusque-là, ces dispositions devraient renforcer la traçabilité des décisions de crédit et clarifier les responsabilités des organismes prêteurs en matière d'étude des risques et d'information des clients.
Conséquences pour les acteurs
Pour les banques et organismes de crédit, la mise en œuvre de prescriptions de conservation implique d'adapter les procédures internes et les systèmes d'archivage pour garantir la disponibilité et la traçabilité des justificatifs mobilisés lors de l'analyse de la solvabilité. Pour les services d'accompagnement, la reconnaissance d'un critère objectif (inscription imminente au FICP) permet de mieux cibler les publics éligibles aux mesures de conseil et d'orientation.
| Élément | Référence |
|---|---|
| Numéro du décret | 2026-719 |
| Date du décret | 1er août 2026 |
| Publication JO | 2 août 2026 |
| Ordonnance d'origine | n°2025-880 (3 sept. 2025) |
Sur le plan réglementaire, ce décret s'inscrit dans la continuité des mesures prises depuis 2025 pour renforcer la protection des emprunteurs. En précisant les obligations de documentation et les missions des dispositifs d'aide, il vise à réduire les risques de défaut liés à des évaluations de solvabilité insuffisantes et à garantir une information plus homogène des consommateurs.
Reste à observer, dans les prochains mois, la manière dont les établissements appliqueront ces nouvelles obligations pratiques — notamment en matière d'archivage et de formation des équipes chargées des décisions de crédit — et comment les services d'accompagnement adapteront leurs procédures pour identifier et prendre en charge les emprunteurs « sur le point » d'être inscrits au FICP.
