Une décision qui renverse une mesure adoptée en 2025
Le Conseil constitutionnel a rendu le 19 juin une décision favorable aux établissements bancaires en déclarant inconstitutionnel le principe de gratuité prévu par une loi votée en mai 2025 et entrée en application en novembre 2025. Cette loi visait à supprimer les frais facturés par les banques lors de la clôture des comptes des personnes décédées dans le cadre de successions simples, modestes ou concernant des mineurs. La cour constitutionnelle a estimé que cette gratuité portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, ouvrant ainsi la possibilité pour les établissements de réintroduire des frais.
Le cas déclencheur et la riposte des banques
La mesure votée en 2025 faisait suite à un épisode très médiatisé : en 2021, la Banque postale avait prélevé 138,20 € pour clôturer le Livret A d'un enfant décédé, affaire devenue symbole d'une "taxe sur le deuil" dans l'opinion publique. Malgré ce contexte émotionnel, la Caisse d'Épargne Grand Est Europe — membre du groupe BPCE — a saisi la question prioritaire de constitutionnalité, contestant la suppression des frais. Le groupe a justifié son initiative comme une demande de sécurisation juridique de pratiques qu'il estime conformes à leurs obligations.
« contraire à la Constitution »
Arguments des banques : un service facturé, des opérations lourdes
La profession bancaire, relayée par la Fédération bancaire française, défend ces frais comme la rémunération d'un service rendu : instruction et traitement des dossiers successoraux, blocage des comptes, arrêtés comptables, régularisation des crédits et annulation des moyens de paiement. Le Crédit Agricole a rappelé que ces opérations comprennent « de nombreuses opérations importantes pour protéger les ayants-droits », soulignant la technicité et les coûts administratifs associés.
Conséquences pratiques et risques pour l'image des établissements
Sur le plan pratique, la décision ouvre la porte à un retour de frais pour des successions précédemment visées par la gratuité légale. Pour les familles, cela signifie que des coûts de traitement pourront être demandés lors de la clôture d'un compte après un décès, y compris celui d'un mineur. Pour les banques, c'est une validation constitutionnelle de la possibilité de facturer ces prestations, mais aussi un sujet sensible en termes d'image — le souvenir d'affaires comme celle des parents de Léo illustre le risque de perceptions négatives.
Calendrier et points à surveiller
Les établissements qui souhaiteraient rétablir ou maintenir ces frais devront désormais préciser leurs pratiques tarifaires et se conformer au droit commun applicable aux contrats et à la tarification bancaire. Plusieurs éléments restent à observer :
- les montants réellement pratiqués par chaque banque pour le traitement des successions ;
- les plafonnements éventuels décidés par les établissements ou négociés collectivement ;
- les réactions du législateur, qui pourrait tenter d'encadrer à nouveau la question par une nouvelle disposition.
Récapitulatif chronologique
| Date | Événement |
|---|---|
| Mai 2025 | Vote d'une loi supprimant les frais de clôture pour successions simples, modestes et de mineurs |
| Novembre 2025 | Entrée en vigueur de la mesure |
| 19 juin | Décision du Conseil constitutionnel déclarant la gratuité contraire à la Constitution |
La décision du Conseil constitutionnel relance le débat sur l'équilibre entre protection des consommateurs en situation de deuil et rémunération des services bancaires. Les prochaines semaines permettront d'apprécier comment les groupes bancaires, en premier lieu les acteurs du groupe BPCE et les établissements mutualistes, vont traduire cette décision dans leur pratique tarifaire et quelle réponse le Parlement pourra apporter pour encadrer ou clarifier la situation.
