Un retour en arrière aux conséquences immédiates
La suppression annoncée des frais bancaires de succession pour certaines catégories de clients ne sera pas mise en oeuvre. En pratique, les établissements peuvent facturer des frais de traitement après le décès d’un titulaire : celles-ci étaient, selon les établissements, parfois « de plusieurs milliers d’euros » avant l’intervention réglementaire récente. Depuis le 1er janvier, un plafonnement est entré en vigueur et fixe le montant maximal facturable à 857 €, mais la garantie d’exonération pour les ménages modestes et les comptes de mineurs ne sera pas appliquée comme prévu.
Qui est concerné et quelles règles s’appliquent ?
Les frais s’appliquent aux opérations relatives aux comptes et produits d’épargne suivants : comptes de dépôt, comptes sur livret, livret A, Livret d’Épargne Populaire, Livret de Développement Durable et Solidaire, livret jeune, plans d’épargne logement et PEP. Le décret encadrant ces frais prévoit néanmoins des exclusions et conditions :
- exonération obligatoire si le(s) compte(s) étaient détenu(s) par une personne mineure ;
- exonération si le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (montant révisable annuellement selon l’inflation) ;
- exonération si les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous et si les opérations liées à la succession ne présentent pas une complexité manifeste.
La définition de la "complexité" et les conséquences pratiques
Le texte précise que la complexité est caractérisée lorsque le défunt laisse des héritiers en ligne directe, détient un crédit immobilier ou au moins un compte utilisé à des fins professionnelles. Autrement dit, si la succession est multi-comptes, comporte des produits financiers diversifiés, ou inclut un prêt immobilier, la banque peut appliquer des frais — dans la limite du plafond — justifiant un travail administratif et juridique accru.
Montants et comparaison
Avant l'intervention réglementaire, certaines banques facturaient des « frais de succession » jusqu'à plusieurs milliers d'euros, selon la nature des opérations. Le plafonnement à 857 € réduit ces extrêmes, mais la fin de la gratuité pour les publics modestes et pour les mineurs représente un recul pour les familles touchées.
| Ancienne situation | Régime actuel |
|---|---|
| Frais variables, parfois plusieurs milliers d'euros | Plafond à 857 €, exemptions encadrées (seuil 5 910 €, mineurs, acte de notoriété) |
Ce que doivent faire les héritiers
Les héritiers confrontés à une succession doivent :
- vérifier le solde global des comptes d’épargne pour savoir s’ils tombent sous le seuil d’exonération de 5 910 € ;
- présenter un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers si la succession est simple ;
- anticiper des frais plafonnés à 857 € si la succession présente des éléments de complexité (prêt immobilier, compte professionnel, multiples produits financiers).
Pour les ménages modestes et les familles avec des mineurs, l’issue est tristement claire : l’espoir d’une suppression automatique de ces frais, votée en 2025, ne se traduira pas en exonération généralisée. Dans ce contexte, il est recommandé de solliciter rapidement la banque pour obtenir un décompte précis et d’envisager le recours à un notaire ou à une association de consommateurs si le montant facturé semble disproportionné.
