Le Conseil constitutionnel a décidé le 19 juin d'annuler la disposition de la loi de mai 2025 qui supprimait la facturation par les banques des opérations liées aux successions. La conséquence immédiate est que les établissements financiers retrouvent la possibilité d'appliquer leurs barèmes pour la clôture des comptes et le traitement des dossiers de personnes décédées.
La saisine venait de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, filiale du groupe BPCE. Le Conseil a jugé que le principe de gratuité, tel que formulé par le Parlement en 2025, était incompatible avec la Constitution, en invoquant notamment la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle des établissements bancaires. Cette décision annule donc la mesure portée par la députée Christine Pirès-Beaune, adoptée après l'émotion suscitée par le prélèvement appliqué par La Banque Postale sur le livret d'un enfant décédé.
« contraire à la Constitution »
Dans le débat public, la gratuité avait été présentée comme une réponse à des situations sensibles, qualifiées de « taxe sur le deuil » par certains. L'exemple le plus médiatisé reste celui des parents d'un enfant de 8 ans, dont le livret A avait été prélevé à hauteur de 138,20 euros pour permettre la clôture du compte. Le dossier avait conduit au vote d'une disposition générale en 2025 visant à supprimer ces frais pour les successions jugées simples ou modestes.
Les banques et leurs fédérations ont salué la censure et défendu la facturation comme la rémunération d'un service concret : blocage des comptes, annulation de moyens de paiement et traitement des éventuels encours. La Fédération bancaire française et le groupe BPCE ont rappelé que ces opérations mobilisent des moyens opérationnels et juridiques et doivent rester tarifées.
Impact financier et conséquences pratiques
Sur le plan chiffré, le traitement des dossiers successoraux a représenté environ 200 millions d'euros de revenus pour le secteur en 2023, selon les éléments communiqués par la profession. À l'échelle des grands groupes, ces montants restent marginaux par rapport aux résultats globaux : les six principaux groupes bancaires affichaient des bénéfices cumulés de 39,8 milliards d'euros en 2025.
| Élément | Chiffre |
|---|---|
| Prélèvement sur le Livret A (exemple) | 138,20 € |
| Revenus sectoriels liés aux successions (2023) | 200 M€ |
| Bénéfices cumulés des 6 grands groupes (2025) | 39,8 Md€ |
| Adoption de la loi | mai 2025 |
| Décision du Conseil constitutionnel | 19 juin |
- Les banques peuvent de nouveau appliquer leurs tarifs pour la clôture des comptes des défunts.
- La profession invoque la nécessité de rémunérer un travail administratif et juridique spécifique.
- Pour les familles, le coût réel dépendra des barèmes applicables dans chaque établissement.
Concrètement, les clients et héritiers concernés doivent désormais se renseigner auprès de leur banque pour connaître les frais exacts pratiqués : les coûts varieront selon les établissements et la complexité du dossier. Sur le plan politique, la décision pourrait relancer le débat sur l'équilibre entre protection des usagers et liberté commerciale des banques, et inciter le législateur à définir des garde-fous plus précis si la pression sociale se maintient.
Le secteur bancaire, pour sa part, devra gérer l'opérationnel et la communication auprès des clients afin d'éviter de nouvelles polémiques que des prélèvements perçus comme insensibles pourraient alimenter.
