Un texte pour pallier les limites de la loi de 2017
Agissant au nom du Premier ministre, le ministre des Finances Ngo Van Tuan a présenté, l'après-midi du 17 octobre, un projet de loi sur le développement des petites et moyennes entreprises devant l'Assemblée nationale. Le texte est motivé par le constat que la loi de 2017, bien qu'ayant posé des bases juridiques et permis la mise en place de dispositifs de soutien, n'a pas produit tous les effets attendus sur le terrain.
« Après près de 10 ans de mise en œuvre, la loi de 2017 ... a créé une base juridique importante, mais certains mécanismes et politiques se sont révélés inefficaces ou inadaptés aux besoins des PME. »
Le diagnostic porté par le gouvernement met en avant des failles opérationnelles : des dispositifs de soutien peu adaptés, des méthodes d'accompagnement inefficaces, un suivi et une évaluation insuffisamment synchronisés et un écosystème fragmenté qui freine l'accès au marché et le développement.
Ce que vise le nouveau projet
Selon la présentation, le projet entend introduire « une série de nouvelles politiques » destinées à accélérer et pérenniser le développement du secteur des PME. Les ambitions affichées comprennent l'augmentation du nombre d'entreprises, l'amélioration de leur qualité et de leur productivité, ainsi que la mise en place d'un soutien davantage ciblé et coordonné.
- Clarification des dispositifs : renforcer le caractère opérationnel des mesures de soutien.
- Meilleur accompagnement : adapter les méthodes d'appui aux besoins réels des PME.
- Coordination : harmoniser le suivi et l'évaluation pour éviter la fragmentation de l'écosystème.
Contexte politique et enjeux économiques
La réforme intervient dans un contexte où l'État vietnamien cherche à institutionnaliser les récentes orientations du Parti en faveur du développement du secteur privé. Le gouvernement justifie la nouvelle loi comme un levier pour atteindre « une croissance à deux chiffres » dans la période à venir, en renforçant le rôle des PME dans l'économie nationale.
Conséquences pour les entreprises et les partenaires
Si le projet est adopté, il pourra modifier l'accès au financement, simplifier les démarches d'entrée sur le marché et professionnaliser l'accompagnement. Pour les PME, cela signifierait potentiellement moins d'obstacles administratifs et des soutiens mieux calibrés ; pour les autorités, un impératif de coordination renforcée entre ministères et instances d'évaluation.
| Éléments | Loi de 2017 | Projet présenté en 2026 |
|---|---|---|
| Objectif | Créer une base juridique et des dispositifs de soutien | Rendre ces mesures plus opérationnelles et coordonnées |
| Problèmes identifiés | Dispositifs parfois inefficaces et écosystème fragmenté | Adapter les soutiens, synchroniser suivi et évaluation |
Le contenu détaillé des mesures et leur traduction en dispositifs concrets resteront déterminants : l'effet réel dépendra de la mise en œuvre administrative, de la capacité à mobiliser des financements et de la collaboration avec le secteur privé. L'Assemblée nationale doit désormais débattre et amender le texte, étape clé avant une éventuelle promulgation.
