Contexte et objet du séminaire
Le 7 juillet, à Khanh Hoa, le Bureau d'audit de l'État du Vietnam (SAO) a tenu le deuxième rendez‑vous d'une série de trois séminaires nationaux consacrés à l'évaluation foncière et à la gestion des terres. L'objectif affiché est d'examiner la situation actuelle et de proposer des solutions face aux évolutions juridiques récentes et à leurs conséquences pratiques pour les administrations, les propriétaires et les opérateurs économiques.
Ce qui change dans le cadre légal
Les intervenants ont rappelé que le cadre réglementaire a été profondément remanié ces dernières années. Sont notamment mentionnés :
- la Loi foncière de 2024 ;
- la Loi sur les prix de 2023 ;
- la résolution n° 254/2025/QH15 ;
- les décrets n° 71/2024/ND‑CP, n° 226/2025/ND‑CP, n° 151/2025/ND‑CP, n° 250/2025/ND‑CP et n° 49/2026/ND‑CP.
| Texte | Année | Rôle |
|---|---|---|
| Loi foncière | 2024 | Cadre général de gestion des terres |
| Loi sur les prix | 2023 | Référence pour l'évaluation et la tarification |
| Résolution n°254/2025/QH15 | 2025 | Précisions appliquées au système |
| Décrets (71/2024, 226/2025, 151/2025, 250/2025, 49/2026) | 2024‑2026 | Modalités d'application opérationnelles |
Effets pratiques et calendrier
Selon le Bureau d'audit, les nouvelles règles visent à rendre le dispositif plus ouvert, transparent et davantage aligné sur les principes du marché. Elles favorisent également une décentralisation et une délégation accrues, tout en augmentant la responsabilité des acteurs chargés de l'évaluation et de la gestion foncière. Le séminaire signale qu'à compter du 1er juillet 2026 plusieurs dispositions entreront en vigueur — date à partir de laquelle les modalités révisées d'estimation et d'évaluation devront être appliquées.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Sont directement visés : les services de l'État et des collectivités qui pilotent la politique foncière, les experts et cabinets chargés d'évaluer les terrains, les gestionnaires d'actifs fonciers, ainsi que les entreprises et investisseurs ayant des projets immobiliers ou d'infrastructure. Indirectement, les citoyens propriétaires ou titulaires de droits sur des parcelles seront concernés par les changements d'évaluation et de tarification qui en découleront. En revanche, le séminaire ne traite pas des questions fiscales locales spécifiques non liées à l'estimation des terrains (ces sujets relèvent d'autres textes et procédures).
Position et arguments présentés
« La terre est une ressource nationale précieuse, un moyen de production fondamental, un espace de développement et l'un des biens publics les plus importants », a souligné le vice‑auditeur général Bui Quoc Dung.
Ce rappel sert à justifier l'importance d'un système d'évaluation fiable : une estimation inexacte influence les revenus publics, la planification des infrastructures, la stabilité sociale et la confiance des acteurs économiques dans la gestion publique.
Conséquences attendues
- Renforcement des obligations des évaluateurs et des autorités locales en matière de transparence et de justification des prix retenus.
- Possibles ajustements des bases de valorisation qui impacteront le coût des opérations foncières et les recettes liées au foncier.
- Besoin accru de formation et d'outils pour appliquer uniformément les nouvelles règles sur l'ensemble du territoire national.
Le séminaire de Khanh Hoa s'inscrit dans une démarche nationale de la Cour des comptes vietnamienne, avec des étapes prévues à Hanoï et Hô Chi Minh‑Ville, afin d'harmoniser la mise en œuvre du nouveau cadre législatif et d'identifier les solutions opérationnelles aux difficultés relevées par les praticiens.
Julien Castel
Renseignement Économique — rubrique Impôts
