La Cour des comptes juge l'abattement inefficace pour corriger les inégalités
La présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, a commenté le maintien par les députés de l'abattement de 10 % applicable aux pensions, estimant que son rapport rejoint celui du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Selon elle, cette déduction fiscale ne bénéficie pas de manière prioritaire aux retraités modestes, mais plutôt à la moitié la plus aisée des pensionnés.
Instauré en 1977, l'abattement vise à diminuer le revenu imposable des pensions. Son mécanisme est proportionnel : la déduction est égale à 10 % des pensions, limitée par un plafond réglementaire. Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, la réduction s'échelonne entre 454 € par pensionné et 4 439 € par foyer fiscal.
Ce fonctionnement explique en grande partie les critiques formulées : parce que l'abattement est calculé en pourcentage, un retraité percevant une pension élevée se voit appliquer une déduction plus importante en valeur absolue — jusqu'au plafond — tandis que les pensions modestes entraînent des gains limités. De plus, l'effet dépend de la situation fiscale du foyer : un retraité non imposable ne tire en général aucun bénéfice immédiat de cette déduction.
"Il est factuellement inexact de prétendre qu’une telle réforme concernerait la totalité des retraités français"
La présidente de la Cour des comptes s'appuie explicitement sur les travaux du CPO pour affirmer que l'abattement, loin de corriger les inégalités, pourrait les renforcer après impôt. Concrètement, plus le taux marginal d'imposition du foyer est élevé, plus la réduction du revenu imposable se traduit par une économie d'impôt notable. À l'inverse, les foyers non imposables ou faiblement imposés voient peu ou pas d'effet.
Qui est concerné et quelles conséquences ?
- Retraités imposables : peuvent bénéficier d'un gain fiscal variable, plus élevé si la pension est importante et si le taux marginal d'imposition l'est aussi.
- Retraités non imposables : généralement pas avantagés par cette déduction.
- Ensemble des contribuables : le dispositif a un coût budgétaire et soulève une question d'efficacité redistributive.
La décision récente des députés de refuser la suppression proposée par le gouvernement Lecornu a relancé le débat. D'un côté, des élus et associations défendent le dispositif comme une mesure de simplicité et de soutien aux pensionnés ; de l'autre, des magistrats financiers et organismes d'évaluation budgétaire pointent son caractère peu ciblé et son effet disproportionné en faveur des revenus les plus élevés.
| Référence | Valeur 2025 (déclarée 2026) |
|---|---|
| Montant minimum de la déduction | 454 € |
| Plafond par foyer fiscal | 4 439 € |
Sur le plan politique et budgétaire, la controverse est double : faut-il maintenir un outil ancien et généralisé ou le remplacer par des mécanismes ciblés visant explicitement les retraités modestes ? Les débats à l'Assemblée et les prochains rapports d'évaluation devraient préciser les options possibles, mais la position de la Cour des comptes ouvre la voie à des demandes de réexamen plus poussées des aides fiscales aux pensions.
Pour l'heure, la règle reste en vigueur et continuera d'entrer en compte dans la déclaration des revenus 2025 faite en 2026. Les retraités doivent donc rester attentifs aux communications officielles — et aux éventuelles propositions de réforme qui pourraient surgir à l'occasion des prochains débats budgétaires.
