La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) étudie une réforme qui, si elle était adoptée, modifierait en profondeur le régime fiscal des indemnités journalières versées pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Aujourd'hui, ces indemnités bénéficient d'une exonération partielle : seule la moitié de leur montant est soumise à l'impôt sur le revenu. La piste à l'étude consiste à rendre ces sommes entièrement imposables, soit une fiscalisation à 100 %.
Pourquoi cette option est sur la table
La proposition intervient dans un contexte financier tendu pour la branche AT-MP de la Sécurité sociale. Après des années d'excédents, cette branche a présenté un déficit de 200 millions d'euros en 2025. Pour redresser la situation, les pistes envisagées visent à réduire les dépenses de la branche de 800 millions d'euros d'ici 2027. La suppression de l'avantage fiscal sur les indemnités journalières figure parmi les principales mesures étudiées.
Ce que changerait la réforme pour les assurés
- Actuellement : pour 100 € d'indemnités journalières, 50 € sont soumis à l'impôt.
- Si la mesure était adoptée : l'intégralité des 100 € serait intégrée aux revenus imposables, augmentant ainsi l'impôt dû par les personnes concernées.
- Le changement toucherait les salariés en arrêt pour motif professionnel — l'article ne précise pas d'exclusions particulières.
Cette évolution fiscale modifierait le pouvoir d'achat des bénéficiaires d'indemnités journalières et soulèverait des questions sur la progressivité de l'impôt et sur la compensation éventuelle d'une telle perte de pouvoir d'achat.
Les causes structurelles évoquées
Le texte souligne que le déficit n'est pas exclusivement la conséquence d'une hausse des dépenses ; il résulte aussi, selon les partenaires sociaux cités, de transferts financiers importants entre branches de la Sécurité sociale. Depuis 2023, la branche AT-MP doit supporter un transfert annuel de 800 millions d'euros vers d'autres branches, un facteur évoqué pour expliquer la dégradation de ses comptes.
Conséquences et suites possibles
Si la CATMP retenait cette piste, il faudrait ensuite que la proposition soit traduite en mesure législative ou réglementaire, ce qui impliquerait des débats politiques et sociaux. L'impact budgétaire pour la branche et l'effet sur le pouvoir d'achat des salariés en arrêt seraient au cœur des discussions. Le calendrier des décisions n'est pas précisé dans le document consulté.
| État actuel | Option envisagée |
|---|---|
| 50 % des indemnités soumis à l'impôt | 100 % des indemnités soumis à l'impôt |
| Branche AT-MP : excédents antérieurs, déficit 200 M€ (2025) | Objectif : réduire les dépenses de 800 M€ d'ici 2027 |
La proposition traduit une nécessité budgétaire avérée au sein de la branche AT-MP, mais elle pose un choix politique majeur : faire contribuer davantage les bénéficiaires d'indemnités journalières, ou trouver d'autres leviers pour restaurer l'équilibre financier sans accroître leur imposition. Les salariés en arrêt pour cause professionnelle et les partenaires sociaux suivront de près l'évolution des travaux de la CATMP.
