Rejet en commission d'un texte clé sur la protection sociale
Sans surprise, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a refusé, vendredi 16 octobre, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 présenté par le gouvernement. Ce rejet constitue un signal politique fort, sans effet juridique immédiat : le texte reviendra en discussion dans l'hémicycle dans sa version initiale à partir de mardi.
Le document gouvernemental vise à diviser presque par deux le déficit de la Sécurité sociale, le ramenant à 12,7 milliards d'euros en 2027 contre 21,8 milliards en 2026. Pour atteindre cet objectif, l'exécutif propose notamment des mesures pesant sur les retraités, en limitant l'indexation d'une partie des pensions sur l'inflation.
Pourquoi la commission a rejeté le texte
Les députés en commission ont exprimé leur hostilité à plusieurs dispositions. Ils ont en particulier pointé la non-indexation sur l'inflation de deux tiers des pensions, une mesure vivement critiquée par des élus de divers bords. Les prises de parole illustrent la fracture politique : pour Christophe Bentz (RN), il s'agit d'un « coup de rabot scandaleux », tandis que Corentin Le Fur (LR) déplore une volonté de « mettre les générations dos à dos ».
« Il y a de très nombreux articles qui ont été supprimés », a constaté le rapporteur général Thibault Bazin (LR).
Le rapporteur général a résumé la portée politique du rejet : la commission, en n'adoptant pas le texte, a voulu donner un avertissement sans bloquer formellement l'examen parlementaire. À titre pédagogique, il a chiffré l'impact des amendements de la commission : ils entraîneraient, selon lui, un déficit de 21,39 milliards d'euros pour la Sécurité sociale l'an prochain.
Recettes et suppressions retenues
Sur le volet recettes, la commission a écarté des mesures présentées par l'exécutif. Parmi elles figurait une disposition évaluée à 3,7 milliards d'euros jouant sur les cotisations patronales, ainsi que la prolongation en 2027 d'une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, dont le rendement était estimé à 1,1 milliard d'euros. En revanche, les députés ont approuvé l'extension de la taxe soda aux produits préemballés très riches en sucre.
- Objectif gouvernemental : déficit à 12,7 Md€ en 2027 (contre 21,8 Md€ en 2026).
- Mesures contestées : non-indexation partielle des pensions, suppression d'articles jugée massive.
- Recettes écartées : 3,7 Md€ sur cotisations patronales, 1,1 Md€ sur complémentaires santé.
Oppositions et conséquences politiques
La gauche a affirmé avoir déposé de nombreux amendements destinés à dégager des ressources supplémentaires ciblant les plus fortunés, les grandes entreprises ou les dividendes, mais ces propositions ont été rejetées en commission, regrette Sandrine Runel, référente du PS sur le texte. Le rejet en commission n'empêche pas le débat en séance publique ; il marque toutefois une difficulté politique pour le gouvernement, qui cherche à présenter un cadre de redressement des comptes sociaux sans provoquer une fracture électorale autour des retraites.
À court terme, l'échéance reste parlementaire : l'Assemblée va discuter le projet en hémicycle. À moyen terme, l'enjeu est financier et social : le dispositif choisi pour réduire le déficit pèsera sur différentes catégories de contributeurs et bénéficiaires, et les arbitrages politiques engagés lors des débats détermineront la répartition des efforts entre assurés, retraités, entreprises et finances publiques.
