La mise en œuvre de la directive européenne 2023/2225 marque un tournant pour le « paiement en 3 ou 4 fois » tel qu’il est commercialisé aujourd’hui. À compter du 20 novembre 2026, les opérations de paiement différé et de paiement fractionné seront désormais traitées dans le cadre du droit du crédit à la consommation, avec des obligations renforcées pour les établissements qui les proposent.
Un champ d’application élargi et des contrôles renforcés
La directive étend son champ aux formes de financement jusque-là tolérées dans une zone grise : le découvert bancaire (même inférieur à 200 € ou d’une durée inférieure à un mois), les petits crédits de moins de 200 €, les locations avec option d’achat (LOA) et les paiements fractionnés, y compris les 3 ou 4 fois sans frais de moins de 90 jours. Les établissements devront désormais s’assurer de la capacité de remboursement des emprunteurs en examinant leurs revenus, charges et loyers.
Concrètement, les banques et les prestataires devront :
- vérifier de façon plus approfondie la situation financière du client,
- informer clairement sur le coût total du crédit et le TAEG,
- fournir une proposition détaillée et obtenir un accord écrit avant d’activer le crédit.
« Jusqu’à présent, il s’agissait d’une forme de crédit. Elle bénéficiait d’une exception en s’appuyant sur le droit des contrats avec des données déclaratives. L’article 312-4-1 du Code de la consommation dispose que le client doit recevoir un document qui résume le crédit octroyé avec une fiche précontractuelle d’information. »
Cette mise en conformité, expliquée par Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire, souligne que la nouveauté tient moins à la qualification juridique qu’au renforcement des obligations précontractuelles et de vérification.
Quelles conséquences pour les consommateurs et les acteurs ?
Pour les consommateurs, la nouvelle réglementation devrait limiter les risques de surendettement en obligeant à une évaluation plus stricte de la solvabilité. Mais elle risque aussi de restreindre l’accès aux solutions de paiement fractionné : certaines enseignes ou plateformes, jugeant le coût ou la charge administrative trop élevés, pourraient réduire leur offre de « 3x » ou la réserver à des profils jugés sûrs.
Pour les établissements financiers et les prestataires de BNPL (Buy Now Pay Later), l’impact opérationnel apparaît important : adaptation des systèmes d’analyse de risque, modification des interfaces client pour afficher le TAEG et conservation d’un accord écrit, sans compter les risques juridiques en cas de non-conformité.
| Éléments concernés | Exemples cités |
|---|---|
| Montants faibles | < 200 € |
| Durées courtes | < 1 mois, < 90 jours |
| Formes visées | Découverts, petits crédits, LOA, paiements fractionnés |
Au final, la directive devrait améliorer la transparence et la protection du consommateur, mais elle pose la question du juste équilibre entre protection et accessibilité du crédit de faible montant. Les prochains mois seront décisifs pour savoir si les acteurs parviendront à intégrer ces obligations sans tarifer ou restreindre massivement les solutions de paiement fractionné.
