Un relèvement exceptionnel et une durée étendue pour les dons familiaux en 2027
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale le 16 octobre, un amendement du groupe Union des droites pour la République (UDR) a été adopté afin de porter à 100 000 euros le plafond temporaire d'exonération applicable aux dons faits à un enfant. Parallèlement, un autre amendement étend la période d'application de la mesure : le dispositif, initialement limité au premier semestre 2027, pourrait finalement être mobilisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, si le budget est confirmé.
Le projet initial du gouvernement prévoyait déjà une mesure d'allègement fiscal pour les donations en majorant l'abattement sur les successions de 31 865 euros à 50 000 euros. Dans cette version, un contribuable aurait pu donner jusqu'à 150 000 euros à un enfant sans fiscalité, pendant la période exceptionnelle du 1er janvier au 30 juin 2027. L'amendement UDR double désormais la majoration temporaire pour atteindre le plafond de 100 000 euros et, avec l'extension de la période, offre la possibilité d'utiliser cette fenêtre d'exonération pendant toute l'année 2027.
« l’épargne familiale est le fruit du travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années »
Le groupe UDR défend l'idée que la fiscalité doit favoriser la solidarité entre les générations, permettant aux familles de transmettre une part plus importante de leur épargne à leurs proches. Dans le débat, un des soutiens du texte, Eric Michoux, a estimé qu'il valait mieux transférer les sommes « par les générations » plutôt que de les laisser passer par la succession et être affectées par l'Etat.
En revanche, les députés de gauche ont vigoureusement critiqué la mesure, la qualifiant d'outil susceptible d'accroître les inégalités en favorisant des ménages déjà bien dotés. Le vote à l'Assemblée, obtenu grâce aux voix de la droite, n'assure pas encore l'entrée en vigueur définitive : la disposition dépend désormais du vote final du budget.
Qui est concerné et quelles conséquences pratiques ?
- Bénéficiaires : principalement les enfants recevant des dons de leurs parents.
- Montants : plafond temporaire porté à 100 000 € par donateur pour un enfant, dans le cadre de la majoration d'abattement; cumul possible avec l'abattement légal selon les modalités prévues par le texte.
- Durée : dispositif susceptible d'être utilisé du 1er janvier au 31 décembre 2027, si le budget est adopté en l'état.
Le passage de l'Assemblée constitue une étape importante, mais la mesure reste conditionnée au vote définitif du projet de loi de finances. Si elle est entérinée, des effets concrets sont à prévoir sur les pratiques de transmissions intergénérationnelles en 2027, avec un espace fiscal temporaire notable pour les dons familiaux.
| Élément | Avant (projet initial) | Après amendements |
|---|---|---|
| Abattement sur successions (maj.) | 50 000 € (vs 31 865 €) | 100 000 € |
| Période d'application | 1er janvier - 30 juin 2027 | 1er janvier - 31 décembre 2027 |
Il faudra suivre les prochaines étapes parlementaires pour confirmer le calendrier et la rédaction finale de la disposition, ainsi que les règles pratiques d'application (modalités de déclaration, cumuls d'abattements) qui seront précisées dans le texte définitif ou ses notes d'application.
