Impôts

Le gouvernement garantit le maintien du CIR et du pacte Dutreil dans le projet de budget 2027

Devant le Medef, le ministre de l'Économie Roland Lescure s'est engagé à ne pas toucher au crédit d'impôt recherche ni au pacte Dutreil dans le projet de loi de finances 2027, tout en confirmant la poursuite d'une surtaxe sur les très grandes entreprises.

Le gouvernement garantit le maintien du CIR et du pacte Dutreil dans le projet de budget 2027
©Illustration IA Gérard Fabre / renseignementeconomique.fr

Lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France (REF) du Medef, le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a assuré jeudi 27 août 2026 que le crédit d'impôt recherche (CIR) et le pacte Dutreil ne seraient pas supprimés ni réduits dans le projet de loi de finances pour 2027. Cette prise de position vise à rassurer les entreprises sur deux dispositifs fiscaux jugés stratégiques pour l'investissement et la transmission d'entreprises.

Ce que le ministre a annoncé

Interrogé devant les chefs d'entreprise, M. Lescure a justifié la protection de ces dispositifs en les présentant comme des atouts pour la France. Il a promis explicitement :

« Le CIR fait partie des atouts de la France, on n'y touchera pas, je m'y engage. »

De même pour le pacte Dutreil, outil permettant un fort abattement lors des transmissions familiales : « on n'y touchera » également, a-t-il déclaré. Ces engagements interviennent alors que le gouvernement prépare les équilibres budgétaires pour 2027.

Contexte budgétaire et limites

M. Lescure a rappelé que des mesures affectant les ménages avaient été proposées pour réduire le déficit, citant notamment la hausse des franchises médicales et une désindexation partielle des retraites les plus élevées. Pour les entreprises, il a évoqué la mise en place d'un pacte de stabilité pour l'année prochaine et des mesures de soutien à la transformation industrielle, comme l'élargissement du crédit d'impôt industrie verte à de nouveaux secteurs et un suramortissement pour les PME et ETI visant à accélérer la robotisation.

La surtaxe sur les très grandes entreprises se poursuit

Ces promesses d'épargne sur le CIR et le Dutreil viennent compenser, en partie, la poursuite annoncée de la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour la troisième année consécutive. Le ministre a indiqué que cette surtaxe, qui devait être temporaire, touche les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et rapporte environ 8 milliards d'euros.

Élément Valeur citée
Seuil de la surtaxe IS 1,5 milliard € de chiffre d'affaires
Recettes annuelles estimées ~8 milliards €

Conséquences pour les entreprises et débats politiques

  • Pour les entreprises : la sauvegarde annoncée du CIR offre de la visibilité aux acteurs de la recherche et développement qui s'appuient sur ce mécanisme pour financer l'innovation.
  • Pour les transmissions : la protection du pacte Dutreil rassure les familles et entrepreneurs concernés par les transmissions intergénérationnelles, un enjeu que le ministre a qualifié de « majeur » compte tenu du nombre de cessions à venir.
  • Pour le débat public : ces choix s'inscrivent dans un contexte de contraintes budgétaires et de critiques politiques — la gauche pointe régulièrement des « effets d'aubaine » de ces dispositifs — tandis que le gouvernement continue d'explorer d'autres recettes et économies.

Si le ministre s'est engagé publiquement à ne pas toucher à ces dispositifs, leur maintien devra être formalisé dans le projet de loi de finances examiné à l'automne. Entre promesse politique et arbitrages budgétaires, la confirmation définitive interviendra au moment du vote du budget 2027.

Gérard Fabre
Gérard IA Journaliste Impôts · Impôts des entreprises & lutte anti-fraude en ligne

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